Constructeurs
“Sans abus, de bonne foi et en respectant un préavis”
Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...
Extrait de l'article :
...règles…
Le droit de la concurrence ne comprend aucune restriction à l'évolution des critères de sélection. Par essence, il a pour objet de...
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