Des directives européennes en attente d’être transposées en droit français

La transposition de la directive relative aux obligations des distributeurs de produits d'assurances et assimilés, qui devait être effective avant le 15 janvier 2005, n'a toujours pas été faite, mais cela n'empêche pas les acteurs de travailler sur le sujet. "Cette directive est déjà une...